Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Prestataire

Nesrine Mannai, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, 22 rue de Buféron, 35000 Rennes, France, SIREN 824 194 542, RCS Rennes (ci-après « le Prestataire »).

2. Objet et clients concernés

Le Prestataire fournit des prestations de marketing : stratégie de marque, création de contenu, gestion de publicités sur les réseaux sociaux, création de sites et de landing pages, gestion des réseaux sociaux, analyse et reporting (les « Prestations »). Les Prestations s'adressent aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »).

3. Commande et devis

Les Prestations sont fournies sous forme de forfait mensuel ou de projet ponctuel, tels que décrits sur le site ou dans une proposition écrite envoyée par email. Le contenu, les livrables et le prix de chaque mission sont ceux du forfait choisi ou de la proposition acceptée. En cas de différence entre une proposition écrite et les présentes CGV, la proposition prévaut pour la mission concernée. Tout travail hors périmètre fait l'objet d'un devis séparé et ne commence qu'après accord du Client. Chaque projet ponctuel comprend deux séries de corrections.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le cas échéant, la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5. Paiement

• Forfaits mensuels : payables d'avance au début de chaque période, renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
• Projets ponctuels : acompte de 50 % avant le début des travaux, solde à la livraison, sauf accord écrit différent.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers. Le Prestataire n'a jamais accès à votre numéro de carte complet.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les Prestations jusqu'au paiement.

6. Budgets publicitaires

Les budgets publicitaires sont payés directement par le Client aux plateformes (Meta, TikTok, Google). Ils ne sont pas inclus dans les prix et ne transitent jamais par le Prestataire. Le Client reste propriétaire de ses comptes publicitaires.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, les accès nécessaires à ses comptes et ses éléments de marque dans des délais raisonnables.
• Valider les contenus dans un délai raisonnable ; un retard de sa part peut décaler la livraison.
• Garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis (logos, photos, informations produit).
• Garantir que ses produits, services et allégations respectent la loi et les règles des plateformes publicitaires.

8. Obligation de moyens

Les résultats marketing dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire : produit, prix, marché, budget et algorithmes des plateformes. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et réalise les Prestations avec soin et transparence. Il ne garantit aucun niveau de ventes, de chiffre d'affaires, d'abonnés, de vues ou de performance publicitaire.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral des sommes dues, le Client devient titulaire des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les livrables finaux créés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, pour les besoins de sa communication et de sa publicité. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, modèles, méthodes et savoir-faire préexistants, et peut présenter les travaux non confidentiels dans ses références, sauf refus écrit du Client.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, notamment les accès aux comptes, les données commerciales et les résultats, et ne les utilise que pour l'exécution des Prestations.

11. Résiliation et remboursement

Le Client peut résilier un forfait mensuel à tout moment par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Les remboursements sont traités selon notre politique de remboursement, qui fait partie des présentes CGV.

12. Suspension

Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin aux Prestations en cas de non-paiement, de manquement aux présentes CGV, ou si le Client demande de créer ou de promouvoir un contenu illégal, trompeur ou contraire aux règles des plateformes. Les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles.

13. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de données, ni des décisions des plateformes tierces (refus de publicités, restrictions de comptes). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre des Prestations au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par email. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

15. Modification

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La date en haut de cette page indique la dernière version. Une modification ne s'applique pas à une période déjà payée.

16. Contact

Nesrine Mannai EI
22 rue de Buféron, 35000 Rennes, France
Email : info@nesrinemannai.com